conditions générales de vente lors d’une inscription à une formation professionnelle

L’école d’esthétique/ centre de formation D’Art & Beauté est un organisme de formation professionnelle enregistré auprès de la DIRRECTE sous le numéro 76110162011 ainsi qu’auprès du rectorat de Montpellier en tant qu’école privée hors contrat sous le numéro 0110981G. 

Le centre de formation D&B dispense des formations diplômantes (CAP, BAC PRO, BP, BTS esthétique) mais également des formations qualifiantes professionnelles. 

Le siège social se situe au 11 Avenue du Général Leclerc 11100 NARBONNE.  

CLAUSES GENERALES 

Les présentent conditions générales de vente constituent le socle unique de la relation commerciale avec les différentes parties. Elles définissent les conditions dans lesquelles l’école d’esthétique / centre de formation D&B (le prestataire) fournit aux clients qui lui en font la demande par contact direct ou sous la forme de demande de devis, les formations professionnelles dans le domaine des métiers de l’esthétique. 

Conformément à la loi en vigueur, le prestataire se réserve de déroger à certaine clause des présentes conditions générales de vente en fonction des négociations menées avec le client et de la nature de la prestation vendue par l’établissement de conditions de vente particulières. Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus, site internet et tarifs du prestataire sont donné a titre indicatif et sont révisables à tout moment. 

1/ INSCRIPTION 

Toute inscription à une ou plusieurs formations qualifiantes, implique de la part du stagiaire, l’acceptation des présentes conditions générales de vente. 

Pour réaliser son inscription à une session de formation, le stagiaire doit contacter le responsable de la formation, soit par mail : ecole.detb@gmail.com soit pat téléphone au : 04 68 41 39 75 afin d’obtenir un devis. 

Toute inscription doit être confirmée par écrit au moyen du devis dument signé par le client et émanant du prestataire D&B. 

Le stagiaire devra régler son acompte de réservation correspondant à 30% du montant total net de la formation, montant égal aux indemnités forfaitaires en cas d’annulation (voir 3/ Condition d’annulation). 

A réception du règlement, une confirmation d’inscription et une facture sont adressés au stagiaire. 

2/ ATTESTATION DE FORMATION 

Une attestation de formation est remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation s’il a atteint les objectifs fixés dans le référentiel d’activités professionnelles. 

3/ TARIFS ET CONDITIONS DE REGLEMENT ET CONDITION D’ANNULATION 

3.1 Financement extérieur (FAFCEA, OPCO, Pole Emploi…) 

Les prix indiqués sont Net et sont valables à la date d’achat. Le montant total de la formation doit être réglé au plus tard le dernier jour de la formation. (Modes de paiement : virement bancaire, espèces, chèque). 

En cas de demande de prise en charge par un financement extérieur auquel le stagiaire est affilié, le stagiaire s’engage à effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation. 

L’accord de prise en charge devra être communiqué au jour de la formation et fera office de réservation de stage. En cas de prise en charge partielle par un financement extérieur, la différence sera facturée directement au stagiaire. Si l’accord de prise en charge du financement extérieur ne parvient pas au premier jour de formation, le centre de formation D&B pourra facturer la totalité du prix de la formation au stagiaire. 

Lors de la réservation de stage, le stagiaire devra effectuer un chèque de caution du montant de la prestation qui sera encaissé lors du paiement du financement extérieur au stagiaire au plus tard 40 jours après la fin de la formation. 

3.2 Financement à titre individuel du stagiaire 

Un contrat de formation professionnelle est conclu avec le stagiaire en tant que personne physique engageant une formation à titre individuel et à ses frais en application des articles L 6353-3 à L6353-7 du code du travail. Ce contrat est conclu avant l’inscription définitive du stagiaire et avant tout règlement de frais. A compter de la signature du contrat de formation, le stagiaire dispose d’un délai de 10 jours pour se rétracter. Il en informe le centre de formation D&B par lettre recommandée avec accusé de réception, dans ce cas aucune somme ne peut être demandé au stagiaire. Après ce délai de rétractation, le stagiaire effectue un premier versement d’un montant égal à 30% de la formation commandée. Le paiement du solde à la charge du stagiaire est exigible. 

Si le stagiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dument reconnue, le contrat de formation professionnelle est résilié. Dans ce cas, seules les heures de formation effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leurs valeurs prévues au présent contrat. 

En cas de cessation anticipée de la formation du fait du centre de formation D&B, ou l’abandon du stage par le stagiaire pour un autre motif que la force majeure dument reconnue, le contrat est résilié de la façon suivante : – Paiement des heures effectivement dispensées au prorata temporis. 

4/ ACCEPTATION DU CLIENT 

Les précédentes conditions générales de vente sont expressément acceptées par le stagiaire, qui déclare et reconnait en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, a ce prévaloir de tout document contradictoire et, notamment ses propres ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au prestataire, même s’il en a eu connaissance et quel que soit le moment ou elles auront pu être portées à sa connaissance. 

5/ PROPRIETE INTELLECTUELLE 

Le centre de formation D&B et ses sous-traitants sont les seuls titulaires des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’ils proposent à ses stagiaires. A cet effet, l’ensemble des contenus (papier, numérique, orale…) utilisés par le centre de formation D&B et ses sous-traitants pour assurer les formations, demeurent leur propriété exclusive. A ce titre, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du stagiaire sans accord exprès du centre de formation D&B. 

En particulier, le stagiaire s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sue le fondement des articles 122-4 et L 335-2 et suivant le code de la propriété intellectuelle en cas de session ou de communication des contenus non autorisés. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation totale ou partielle des contenus de formation sont strictement interdites, et ce quel que soient le procédé et les supports utilisés. En tout état de cause, le centre de formation D&B demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir faire développés de l’exécution des prestations de ses stagiaires. 

6/ INFORMATION DES LIBERTES 

Les informations à caractère personnel communiquées au centre de formation D&B pour l’exécution des commandes de formation seront seulement communiqué aux partenaires du centre de formation D&B. 

A sa demande, le stagiaire peut demander au centre de formation D&B de garder la confidentialité des informations le concernant. Il peut accéder à tout moment au fichier client du centre de formation D&B. 

7/ DROIT A L’IMAGE 

Les stagiaires autorisent le centre de formation D&B à utiliser à titre gracieux leur image (photo ou vidéo) dans le cadre de sa communication, sur tout support et pour une durée de 99 ans. Toute interdiction devra faire l’objet d’une lettre datée et signée et remise en début de formation.  

8/ RESPONSABILITE 

Le centre de formation D&B ne pourra être tenu pour responsable des éventuels vols qui pourraient avoir lieu dans ses locaux, ni des accidents qui pourraient survenir pendant les formations. Chaque stagiaire doit avoir une assurance personnelle en responsabilité civile qu’il engage pleinement lors de sa venue en formation. Tout accident corporel devra être immédiatement signalé au responsable du stage ou au responsable du centre de formation. 

L’obligation souscrite par le centre de formation D&B, dans le cadre de ses formations est une obligation de moyen et non une obligation de résultat. En cas de manquement à son obligation de moyen lors d’une session de formation, le centre de formation D&B proposera une ou des journées supplémentaires au stagiaire. Seuls les frais pédagogiques de cette ou de ces journées supplémentaires seront à la charge du centre de formation D&B. 

9/ DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE 

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit Français. En cas de litige survenant entre le stagiaire et le centre de formation D&B à l’occasion de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable et, à défaut, le règlement sera du ressort du tribunal compétent.